Les Statuts LRMP
Les Statuts de la ligue LRMP FNPSA


ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1 ER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901


Le 7 Mars 2009

TITRE I : OBJET ET MISSIONS


ARTICLE 1

La Ligue Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées F.N.P.S.A. fondée en 2004 est une association loi 1901 dotée par conséquent de la personnalité morale.

En tant qu'organisme délégataire de la Fédération Nautique de Pêche Sportive en Apnée (F.N.P.S.A.), et conformément aux statuts et règlements de cette fédération, elle a pour objet :
- la promotion, l'organisation et le développement de la pêche sportive en apnée dans les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées;
- et, dans le cadre de son activité, l'observation, la connaissance, la défense et la restauration du milieu marin.

A ce titre, elle assure auprès des associations de pêche sportive en apnée de ces deux régions, et en relation avec elles, les missions suivantes :
- Informer sur la politique définie par la F.N.P.S.A., la mettre en œuvre et contrôler son application sur son territoire de compétence;
- Sensibiliser ses pratiquants au milieu marin, veiller à son respect et participer à des actions pour sa préservation et sa restauration;
- Mener des actions en faveur de l'initiation et de la formation à la pratique de son activité, notamment par la formation de personnels d'encadrement;
- Favoriser le développement du secteur compétition par la communication, des actions auprès des associations et des aides apportées aux jeunes compétiteurs;
- Sensibiliser les pratiquants aux règlements en vigueur en matière de pêche en apnée, à l'éthique et à la réglementation sportive et veiller à leur respect;
- Promouvoir et organiser les compétitions régionales ou d'autres niveaux déléguées par la F.N.P.S.A.;
- Rendre compte des différentes compétitions qu'elle organise, archiver les résultats et tenir des statistiques sur les prélèvements effectués à ces occasions;
- Définir les règles de sélection et procéder aux sélections annuelles de compétiteurs pour les compétitions de niveau supérieur;
- Encourager et faciliter les initiatives particulières des associations adhérentes par tous les moyens à sa disposition;
- Assurer le rôle d'interlocuteur auprès des administrations et collectivités territoriales des deux régions.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé au :
Chez Rudy Levy, président de la ligue FNPSA LRMP, 150 r Léon Bourgeois 34500 BEZIERS


Il pourra être transféré par simple décision du Comité directeur, la validation par l’Assemblée générale étant toutefois nécessaire.



La Ligue s'engage :
1. A se conformer aux statuts et règlements de la Fédération Nautique de Pêche Sportive en Apnée
2. À se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements
3. A garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes : Comité Directeur, bureau.
4. A solliciter des autorités fédérales la mise à jour annuelle de son affiliation.
5. A interdire toute discrimination illégale et assurer en son sein la liberté d'opinion et le respect des droits de l'homme.



TITRE II : COMPOSITION


ARTICLE 2

La Ligue Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées F.N.P.S.A. a pour membres les associations de pêche sportive en apnée des Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées à condition qu'elles soient affiliées à F.N.P.S.A.. L'adhésion d'une association à la Ligue entraîne de fait celle de ses membres licenciés de même à la F.N.P.S.A..
La Ligue peut également accepter comme membre des licenciés à la F.N.P.S.A. à titre individuel, des donateurs ou des bienfaiteurs qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
L'adhésion d’une association à la Ligue Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées F.N.P.S.A. doit être sollicitée et formalisée par une demande adressée à son Président. Pour les membres donateurs et bienfaiteurs l’adhésion doit agréée par le Comité directeur.
Il n'est pas possible à la Ligue de refuser l'adhésion d'une association dont l'affiliation à la F.N.P.S.A. a été acceptée par celle-ci.




ARTICLE 3

La qualité de membre de la Ligue se perd par :

Pour les associations :
- Par la démission de la Ligue,
- Par le non-renouvellement de l’adhésion à la Ligue,
- Dès lors que l'association concernée n'est plus affiliée à la F.N.P.S.A., quelle qu’en soit la raison (démission, non renouvellement de l’affiliation à la FNPSA, radiation …);
La ligue ne peut radier une association, cette décision étant du ressort de la Fédération uniquement.
Pour une association, la perte de la qualité de membre de la ligue entraîne celle de ses membres.


Pour les autres membres:
- Par la démission de la Ligue,
- Par le non-renouvellement de la licence
- Par le décès,
- Pour tout motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Il est possible à l'intéressé de faire un recours devant l'Assemblée générale qui statuera en dernier ressort.




TITRE III : ADMINISTRATIONET FONCTIONNEMENT


ARTICLE 4

La Ligue est administrée par un Comité directeur d'au moins 6 membres et au plus 10.
En cas de vacance d'un ou plusieurs membres, le Comité directeur pourvoit si nécessaire à leur remplacement provisoire en attendant la tenue de la prochaine Assemblée générale.
Le Comité directeur est élu pour 4 ans, au scrutin secret, par l'Assemblée générale, son mandat expirant le 31 Janvier qui suit les derniers jeux olympiques d'été.
Pour se présenter au Comité directeur il faut obligatoirement être majeur.
Les membres sortant sont rééligibles.

Ne peuvent être élus au comité directeur :

1) Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
2) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
3) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Le dépôt d’une candidature doit être signifié à la ligue au plus tard 15 jours avant la date de l’Assemblée générale.

Le Comité Directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le Comité directeur se dote d'un Bureau composé d'au moins un Président, un Secrétaire et un Trésorier choisis parmi ses membres par vote au scrutin secret, sauf le Président qui est élu par l'Assemblée générale. La durée d'activité du Bureau est la même que celle du Comité directeur.
Lorsqu'une ou plusieurs vacances concernent des membres du Bureau, le Comité directeur
procède à sa reconstitution si besoin est.
Le Bureau est chargé d'expédier les affaires courantes.


ARTICLE 5

Le Comité directeur se réunit régulièrement au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou par au moins un tiers des membres de la Ligue.
La réunion d'un Comité directeur doit être signifiée à ses membres au moins 15 jours avant sa tenue avec mention de l'ordre du jour.
L'ordre du jour est fixé par le Président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, au scrutin secret si cela concerne des personnes. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.
Il doit être établi un procès verbal de la réunion mentionnant les décisions prises. Ce procès verbal doit être accessible à toutes les associations et autres membres de la Ligue.

ARTICLE 6

Les membres du Comité directeur et du Bureau ne peuvent percevoir aucune rétribution pour quelque motif que ce soit, ni tirer profit de leur activité au sein de la Ligue.


ARTICLE 7

L’Assemblée Générale se compose des membres de la Ligue tels que définis à l’article 2.

Tout membre d’une association, Ligue comprise, peut voter à l’Assemblée générale ou donner pouvoir à un autre membre de son association pour le faire.
Toute association, Ligue comprise, peut voter à l’Assemblée générale en se faisant représenter par son Président ou tout autre membre mandaté par son Président. Le nombre de voix d’une association représentée à l’Assemblée générale est égal au nombre de ses licenciés déduction faite des membres votant individuellement.

L'Assemblée générale doit réunir au moins un tiers du total des membres de la Ligue.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an au mois de Janvier et chaque fois qu'elle est convoquée par le Comité directeur ou sur la demande d'au moins un quart des membres de la Ligue.
La convocation à l'Assemblée générale est envoyée à chaque association et autres membres de la Ligue au moins 15 jours avant sa tenue. La convocation doit préciser l'ordre du jour et doit être accompagnée des rapports présentés. L'ordre du jour est fixé par le Comité directeur.
Son Bureau est celui du Comité directeur de la Ligue.
Seules les questions prévues à l'ordre du jour sont traitées.
L'assemblée générale élit le Comité directeur et le Président. Elle adopte les statuts, les règlements intérieurs et leurs changements.

Elle entend les rapports sur la gestion du Comité directeur à savoir :

- le rapport moral du Président
- le rapport d'activité du Secrétaire
- le rapport financier du Trésorier (bilan financier de l'exercice clos et budget prévisionnel
du nouvel exercice).

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Lorsqu'elles concernent des personnes, les décisions sont prises à scrutin secret.

Il doit être établi un procès verbal de la séance mentionnant les décisions prises. Ce procès verbal doit être communiqué à toutes les associations et autres membres de la Ligue.
Toute modification apportée aux statuts, Comité directeur, siège social … doit être mentionnée dans le registre numéroté prévu à cet effet, la tenue de ce registre étant obligatoire.

ARTICLE 8:
Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres adhérents, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.


ARTICLE 9
Un règlement intérieur définit les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement et l'exécution des statuts.





TITRE IV : RESSOURCES ET COMPTABILITE

ARTICLE 10:

Pour être affiliées à la ligue les associations doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale sur proposition du comité directeur.
La ligue se réserve le droit de demander de façon exceptionnelle des contributions financières. Ces contributions ne peuvent être demandées qu'une fois par an et doivent être agréés par l'Assemblée générale quant à leur opportunité et leur montant.

Les ressources de la Ligue comprennent :
- Les cotisations des associations affiliées à la ligue
- Les reversements par la F.N.P.S.A. d'une partie des sommes encaissées sur la vente des licences,
- Les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,
- Des contributions financières exceptionnelles demandées à ses membres,
- Toutes autres recettes autorisées par la loi.

ARTICLE 11:

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. La Ligue est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

ARTICLE 12:

Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recette et par dépense par le Trésorier.
Les dépenses doivent être réglées par chèque bancaire uniquement sur un compte ouvert à cet effet.
Le Président et le Trésorier sont seuls habilités à régler les dépenses et donc à émettre des chéques.



TITRE V : CHANGEMENTS, MODIFICATIONS ET DISSOLUTION

ARTICLE 13:

Le Président doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture du Département où la Ligue a son siège social tous les changements survenus dans l'administration de la Ligue ainsi que toute modification aux statuts.

ARTICLE 14:

La dissolution de la Ligue ne peut être prononcée qui si les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée générale en décide ainsi.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901.



 

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